1er mars 2013  | Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à sceller un accord provisoire sur la réforme bancaire (dénommée "CRDIV") la plus importante depuis l’éclatement de la crise financière de 2008.

 

Les députés européens sont parvenus à faire plier le Conseil sur deux points cruciaux du dossier législatif, à savoir : le plafonnement des bonus et la transparence des activités bancaires.


Selon l’accord provisoire, la rémunération variable des banquiers et traders ne pourra pas dépasser le montant total de leur salaire fixe (ratio 1-1). La possibilité est néanmoins laissée aux actionnaires - moyennant leur approbation explicite - d’accroître les bonus jusqu’à deux fois le salaire fixe.

 

En matière de transparence, le Conseil et le Parlement se sont également accordés sur l’obligation pour les banques de diffuser, pour tous les pays où elles sont actives, des détails de leurs activités, en particulier les profits, les impôts payés et les subventions reçues. Prévue dès 2015, l’entrée en vigueur de cette disposition pourrait néanmoins être retardée, dans le cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l’afflux d’investissements.

 

Une troisième concession importante obtenue par le Parlement concerne l’imposition de fonds propres supplémentaires pour les banques systémiques, c’est-à-dire dont la faillite éventuelle aurait de lourdes conséquences sur le système financier et l’économie réelle. En plus des exigences minimales (s’élevant désormais à 10,5%), ces institutions "trop grandes pour faire faillite" pourront se voir imposer un surcroît de capital allant jusqu’à 3,5%.

 

Le Parlement européen a remporté une victoire importante en obtenant un accord au forceps avec le Conseil sur des dispositions aussi cruciales que la transparence des banques, la limitation des bonus ou encore les surcharges de fonds propres pour les banques systémiques.

Autant de concessions difficilement imaginables lorsque nous avons débuté les négociations il y a plus de 7 mois. Ceci étant, cet accord est provisoire, dans la mesure où la Présidence irlandaise - qui mène les négociations pour le Conseil - devra obtenir une approbation finale de la part de ses homologues européens. En outre, il faut souligner deux bémols de taille dans le texte législatif adopté : le Parlement n’est pas parvenu à obtenir un ratio de levier contraignant pour les banques, un instrument de régulation pourtant essentiel pour limiter l’endettement excessif dans le secteur. Il faudra en effet attendre 2016 avant que la Commission ne propose un texte législatif dans ce domaine. En outre, les nouvelles règles en matière de liquidité - pourtant cruciales pour obliger les banques à détenir des actifs liquides et à réduire leur dépendance au financement à court terme - ont été fortement affaiblies par le Conseil.

 

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